accord de non-divulgation FR • non-disclosure agreement EN
Contenu gdtdroit
natures diverses. On appelle partie émettrice et partie destinataire les signataires d'un accord de non-divulgation. Termes privilégiés : accord de non-divulgation n. m. accord de confidentialité n. m. Termes : non-disclosure agreement NDA confidentiality agreement CA secrecy agreement [...]...