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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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opération de crédit-bail

Domaines

droit > droit des obligations

droit > droit des biens

finance > crédit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une société dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers (crédit-bail mobilier) ou immobiliers (crédit-bail immobilier), en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers.  

Notes

À l'expiration du bail, le locataire peut soit restituer le bien à la société de crédit-bail, soit l'acquérir pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, ou encore demander le renouvellement du contrat.
En vertu des contrats de crédit-bail, le locataire...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

opération de crédit-bail   n. f.

crédit-bail   n. m.

location-financement   n. f.

Belgique

Dans les mots composés, bail prend un s au pluriel : des crédits-bails.

Anglais

Auteur

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Termes

leasing   

lease financing   

financial leasing   

financial lease