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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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projet de loi

Domaine

droit > droit administratif

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

[Canada] Texte législatif présenté par un ministre, un député ou un sénateur en vue de son adoption par l'institution investie du pouvoir législatif, à la suite de certaines étapes, dont l'examen, les débats et les éventuels amendements.  

Notes

Au Québec, par exemple, les projets de loi sont présentés à l'Assemblée nationale et, à l'échelle fédérale, à la Chambre des communes ou au Sénat.

En France et en Belgique, notamment, un projet de loi est un texte législatif présenté par un ministre, alors qu'une proposition de loi est présentée par un député ou un sénateur....  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

projet de loi   n. m.

PL   n. m.

On écrira, par exemple, PL 10 pour parler du projet de loi no 10.

Anglais

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Terme

bill