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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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common law

Domaine

droit > common law

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2014

Définition

Ensemble des règles non écrites formant le droit anglais, qui se sont graduellement dégagées des décisions des tribunaux.  

Notes

On peut modifier la common law par l'adoption d'une loi.
La common law s'applique dans de nombreux pays où l'Angleterre a autrefois affirmé sa souveraineté.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

common law   n. f.

Common law ne se traduit pas en français.

Ce terme s'écrit en caractères romains, sans majuscules et sans guillemets.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

droit commun   

Le terme droit commun est déconseillé pour rendre compte de ce concept, puisqu'il désigne, dans la tradition civiliste, l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Terme

common law