Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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usage loyal

Domaine

droit > propriété intellectuelle

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Disposition prévue par la loi américaine sur le droit d'auteur, qui permet au particulier d'utiliser une création sans demander la permission de l'auteur, à condition de respecter certaines limitations.  

Note

Quatre critères servent à déterminer si l'usage est loyal : le but et le caractère de l'usage (commercial ou à but non lucratif); la nature de l'œuvre protégée par le droit d'auteur; la portion de l'œuvre utilisée; l'impact économique de cet usage.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

usage loyal   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

fair use