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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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injonction interlocutoire

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2015

Définition

Injonction accordée avant le jugement définitif dans le but d'éviter un préjudice sérieux et irréparable, ou d'éviter un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.  

Note

L'injonction interlocutoire est accordée, lorsque jugée nécessaire, en attendant le jugement final et ne dépasse pas cette phase.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

injonction interlocutoire   n. f.

Anglais

Auteur

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Terme

interlocutory injunction