Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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accord de non-divulgation

Domaine

droit > droit commercial

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2015

Définition

Accord signé entre deux parties afin de protéger des informations qui doivent demeurer confidentielles.  

Note

Un tel type d'accord est souvent conclu entre une personne et une entreprise, ou entre deux entreprises, afin de protéger un projet, une invention, des renseignements de natures diverses.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

accord de non-divulgation   n. m.

accord de confidentialité   n. m.

Anglais

Auteur

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Termes

non-disclosure agreement   

NDA   

secrecy agreement