dire
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Déclaration orale faite par une partie ou un témoin, et qui figure dans un rapport d'expert, un procès-verbal ou le cahier des charges d'une vente judiciaire.
Note :
Dans ce sens, cette notion n'existe pas en droit canadien et anglais.
Terme privilégié :
- dire n. m.