fiducie informelle
- Domaine
-
- droit common law
- Dernière mise à jour
Définition :
[Canada] Constitution non officielle d'un patrimoine par laquelle un adulte administre une propriété, en attendant que son bénéficiaire atteigne la majorité et en obtienne un droit de propriété égal.
Note :
La fiducie informelle ne fait pas l'objet d'un encadrement légal au Québec.
Terme privilégié :
- fiducie informelle n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- informal trust
Le terme informal trust est souvent utilisé par opposition à formal trust, qui désigne la fiducie, dans le droit civil.