pénalité fiscale
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Sanction pécuniaire à laquelle est assujetti un contribuable qui ne produit pas les déclarations requises, le fait en retard ou fraude le fisc.
Note :
Voir aussi : amende, déclaration tardive, peine, pénalité.
Termes :
- pénalité fiscale
- amende fiscale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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