prêt hypothécaire à remboursements constants
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Définition :
Prêt hypothécaire dont les remboursements sont identiques pendant toute la durée du prêt.
Note :
Ne pas confondre le prêt hypothécaire avec l'hypothèque.
Termes privilégiés :
- prêt hypothécaire à remboursements constants n. m.
- crédit hypothécaire à remboursements constants n. m.
Terme déconseillé :
- hypothèque à remboursements constants
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Le terme hypothèque à remboursements constants est une impropriété. En effet, c'est le prêt hypothécaire qui est à remboursements constants et non pas l'hypothèque.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes :
- equal payment mortgage loan
- equal payment mortgage financing
- equal payment mortgage
- constant-payment mortgage loan
- constant-payment mortgage financing
- constant-payment mortgage