acte hypothécaire
- Domaine
-
- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte notarié qui constate une hypothèque.
Termes privilégiés :
- acte hypothécaire n. m.
- acte d'hypothèque n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Notes :
En droit civil québécois, ce sont les termes anglais deed of loan and hypothec et deed of loan with hypothec qui désignent l'acte hypothécaire.
En anglais, mortgage est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre mortgage de la Common Law traduit par hypothèque et hypothec également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.Termes :
- mortgage deed
- mortgage document
- deed of mortgage