règlement d'urbanisme
- Domaines
-
- droit
- urbanisme
Définition :
Ensemble ordonné de dispositions à caractère impératif ou répressif qui définit les conditions d'organisation, d'implantation et d'aménagement des agglomérations urbaines ou rurales.
Terme :
- règlement d'urbanisme n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union internationale des Architectes,Définition
Body of provisions which lay down, by positive obligation or by prohibition, rules for the organisation, location and arrangement of urban or rural agglomerations.
Termes :
- law of planning
- planning laws